 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES DU SITE iODEBIT.COM
Entre l'abonné(e) (ci-après appelé(e) "Membre")
Et iODEBIT.COM, site Internet, (ci-après appelé " iODEBIT.COM ")
Chacune des parties reconnaît qu'elle a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
Article 1 : Définitions
Portail : Page Web évolutive, personnalisable et non conformiste présentant des informations de toutes sortes, généralement sous forme de modules mis à jour régulièrement, et dont le contenu et la forme, très libres, restent à l'entière discrétion des auteurs, sous réserve du respect de la legislation en vigueur et de l'article 6 ci-dessous.
Membre : Désigne toute personne physique ou personne morale qui est inscrite sur iODEBIT.COM et qui utilise ses services.
Service : désigne l'offre de iODEBIT.COM définie à l'article 4
Article 2 : Champs d'application
En s'inscrivant chez iODEBIT.COM et en utilisant les services offerts, Le Membre déclare utiliser les services de iODEBIT.COM en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
Article 3 : Conditions d'adhésion
Les services de iODEBIT.COM ne peuvent être utilisés qu'une fois devenu Membre de iODEBIT.COM. Pour devenir Membre, il suffit de remplir le formulaire d'adhésion entièrement avec des informations sincères et véritables.
Le Membre renseigne un identifiant et un mot de passe afin d'accéder aux services de iODEBIT.COM.
Le Membre est tenu d'informer iODEBIT.COM sur toutes les modifications des informations nécessaires à son inscription.
L'inscription est gratuite.
Si un Portail en marque blanche surcharge le serveur de iODEBIT.COM et nuit au bon fontionnement du serveur, iODEBIT.COM se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte du Membre Gratis sans préavis.
Toute utilisation du service au moyen du mot de passe du Membre est réputée avoir été effectuée par Le Membre. En cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe, iODEBIT.COM se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte du Membre sans préavis.
Le Membre s'engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par iODEBIT.COM sur son adresse email principale et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par iODEBIT.COM auprès du Membre sur son adresse email principale est réputée avoir été reçue par le Membre, et ce dernier en avoir pleinement pris connaissance.
Le Membre peut demander à iODEBIT.COM la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier.
Article 4 : Description du service
iODEBIT.COM met à la disposition du Membre, des outils lui permettant de créer et d'administrer des Portails personnalisables, c'est-à-dire des pages personnelles rendues publiques.
La réalisation et l'insertion du contenu des Portails sont effectuées par le Membre, par ses propres moyens techniques d'entrée de données.
Le Membre ne peut héberger son Portail que sur les serveurs de iODEBIT.COM prévus à cet effet.
Les Portails présentés sur le site Internet de iODEBIT.COM sont susceptibles d'être classés ou mis en avant sur les moteurs de recherches ou sur la page d'accueil.
iODEBIT.COM pourra être amené à imposer des contraintes au Membre dans l'élaboration et le fonctionnement de son compte. Ces contraintes techniques ne sont susceptibles de donner lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit au profit du Membre.
iODEBIT.COM pourra notamment limiter la taille de l'espace disque mis à la disposition de du Membre, la taille et le nombre des fichiers transférables sur son Portail.
Article 5 : Garanties
iODEBIT.COM se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à tout instant au service.
iODEBIT.COM se réserve le droit d'insérer, en formule Gratis, des bandeaux publicitaires sur ou avant l'accès aux pages générées par la plate-forme, ainsi que sur ses autres services.
Le Membre utilise les services de iODEBIT.COM à ses risques et périls.
Le Membre reconnaît expressément qu'en aucun cas iODEBIT.COM ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d'ordre technique.
iODEBIT.COM ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Membre relativement :
- au serveur Web, aux Start Pages hébergées, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet.
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du site Web.
Article 6 : Obligations / Responsabilité de l'Utilisateur
Un espace de stockage est mis à la disposition du Membre s'il le souhaite pour qu'il réalise les modules de son Portail.
Si iODEBIT.COM met à la disposition l'espace de stockage nécessaire pour les modules internet des Membres, iODEBIT.COM ne peut être tenu responsable du contenu rendu public sur ces modules, dans la mesure où iODEBIT.COM n'a pas connaissance de celles-ci.
iODEBIT.COM se réserve le droit de supprimer ou de fermer temporairement, si cela lui semble nécessaire, et en particulier en cas de violation des lois et réglements en vigueur, un Portail de son réseau.
Seul le Membre répond de la conformité de ses pages avec la législation en vigueur.
En particulier il est interdit sur ses pages:
- d'utiliser des oeuvres qui sont protégées par des droits d'auteur sans autorisation expresse de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation; en particulier il est interdit d'offrir le téléchargement d'oeuvres musicales ou de logiciels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans une autorisation explicite de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation ou de les copier de quelque façon que ce soit;
- de diffamer, d'insulter, de dénigrer ou de menacer autrui;
- d'insérer des bannières publicitaires autres que celles affichées par iODEBIT.COM pour la formule Gratis;
- de diffuser des pages dont le contenu est illégal;
- de diffuser des pages dont le contenu ou la forme est pornographique, érotique;
- de diffuser des pages dont le contenu ou la forme encourage et incite à l'homosexualité, la prostitution, la pédophilie;
- de diffuser des pages dont le contenu ou la forme representant des personnes nues;
- d'inciter à commettre des crimes et délits ou à y participer;
- d'atteindre au droit à l'image ou à la personne de qui que ce soit;
Les portails qui accueillent ou favorisent le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, les attaques contre des réseaux ou serveurs, la pornographie, la haine raciale, les crimes envers l’humanité, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables ne sont pas permis. Tout portail contenant des textes, liens, images, animations, vidéos et n’importe quel autre contenu considéré comme illégal sera supprimé sans préavis. iOdébit se réserve le droit de supprimer tout compte ou portail manifestement illégal. Tout contenu ou acte illégal pourra être rapporté aux services concernés et poursuivi en justice.
Article 7 : Formule Pro
iODEBIT.COM propose plusieurs possibilités quand à l'administration des portails : la Formule Gratis et la Formule Pro.
L'utilisateur peut souscrire à une formule Pro, lui permettant la personnalisation totale du portail et la suppression de toute publicité de iOdébit.
Ce service est disponible aussi bien pour les entreprises que les particuliers.
Les prix de nos services sont indiqués en euros TTC (exemptés de TVA) pour les ressortissants de tous pays hors USA.
La formule Pro est payable 3, 6 ou 12 mois d'avance.
Toutes les commandes, quel que soit le pays d'origine, sont payables en Euros. iOdébit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le service est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Le Contrat d'Abonnement est conclu pour une période de 3,6 ou 12 mois commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction et payable d'avance, à échéance, par carte de crédit via Paypal.
L'Abonné peut décider à chaque terme échu de ne plus souscrire à certains services qu'il utilisait précédemment.
Si l'Abonné décide, à terme échu, de ne pas renouveller son abonnement Formule Pro, sa Start Page est alors basculé en mode Gratis pour lui permettre de revenir sur sa décision sans préjudice sur les données confiées.
Si l'abonné achète par avance plusieurs mois d'abonnement correspondant à différents services, ceux-ci ne sont pas remboursables et l'abonnement est alors conclu pour la période couvrant l'ensemble des services prépayés.
Aucune somme ne sera due par iOdébit en cas de rétractation par l'Abonné.
Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire sur notre espace sécurisé par PayPal (notre prestataire de paiement sécurisé).
Article 8 : Hébergement
La Start Page créée par l'Abonné est hébergé à l'adresse www.iodebit.com/(Identifiant) sur nos serveurs accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et les dispositions de l'article 17.
iOdébit se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
En outre l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données,
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions,
- l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence iOdébit ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques.
En conséquence iOdébit ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné.
Article 9 - Licence d'utilisation
L'ensemble des logiciels quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété d'iOdébit et de ses Partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l'Abonné contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par l'Abonné.
Contrairement au code de la Propriété Intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'Abonné qui ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
Article 10 : Modifications des conditions générales
iODEBIT.COM se réserve le droit de modifier les conditions générales d'adhésion et d'utilisation. iODEBIT.COM informera le Membre des modifications et l'invitera à donner son accord sur celles-ci. Si le Membre continue à utiliser les services par la suite, un accord est alors considéré comme donné.
Le Membre accepte que iODEBIT.COM utilise son adresse électronique pour l'informer des modifications concernant les services et les conditions générales. Cela est une condition nécessaire à l'utilisation des services de iODEBIT.COM.
Article 11 : Informations nominatives
Le Membre dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela le Membre devra suivre la procédure indiquée dans son espace privé après s'être identifié, ou contacter iODEBIT.COM par courrier électronique à l'adresse suivante : postmaster(at)iodebit.com (Remplaçer (at) par @)
Les données personnelles du Membre seront conservées deux (2) années à compter de la clôture de son compte.
Les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées aux autorités judiciaires.
Article 12 : Durée - résiliation
Le présent contrat entre en vigueur dès l'inscription du Membre et il se poursuit pour une durée indéterminée.
iODEBIT.COM se réserve le droit de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l'une de ses clauses.
Le Membre peut également cesser d'utiliser le service (suppression définitive d'une Start Page) en informant iODEBIT.COM par courrier électronique à l'adresse suivante postmaster(at)iodebit.com (Remplaçer (at) par @).
Article 13 : Droit des cessions
iODEBIT.COM se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations du présent contrat.
Le Membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.
Article 14 : Loi applicable - attribution de compétence
Le contrat d'hébergement est soumis à la loi Américaine.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
 |
